La fiscalité applicable aux capitaux transmis au décès de l’assuré est fonction :
- de l’âge du souscripteur / assuré, au moment, de la souscription du contrat et des reversements effectués.
- du montant des capitaux transmis au jour du décès.
Pour une meilleure compréhension de la fiscalité en cas de décès, nous avons exclu volontairement les prélèvements sociaux de ce tableau. En effet, depuis le 1er janvier 2010, les prélèvements sociaux sont également dus en cas de décès à l’exception de ceux ayant déjà été prélevés.
Souscription et versements effectués |
Fiscalité applicable |
Avant 70 ans |
Les sommes transmises sont exonérées de droits de succession jusqu’ à 152 500 € par bénéficiaire et supportent au-delà un taux forfaitaire de 20 % jusqu’à 700 000 € (soit 852 500€ transmis). Un prélèvement de 31,25 % s’exerce au-delà de ce montant. |
Après 70 ans |
Les droits de succession s’exercent après abattement de 30 500 €. |
* hors prélèvements sociaux.
Commentaires :
- Les exonérations s’entendent pour tous les contrats souscrits confondus.
- L’exonération de 152 500 € s’applique aux capitaux transmis au jour du décès (versements + intérêts capitalisés) tandis que l’exonération de 30 500 € ne concerne que les capitaux investis.
- La franchise de 152 500 € s’applique autant de fois qu’il y a de bénéficiaires désignés dans le(s) contrat(s).
- L’exonération de 30 500 € s’applique indépendamment du nombre de bénéficiaires et de contrats souscrits.
- Les taxations forfaitaires de 20 % et 31,25 % ne s’appliquent pas aux souscriptions et versements effectués après 70 ans.
- Les produits des contrats d’assurance vie dénoués en cas de décès, auparavant exonérés, sont désormais soumis aux prélèvements sociaux. Ceux-ci s’appliquent aux produits des contrats d’assurance vie dénoués par le décès de l’assuré depuis le 1erjanvier 2010, quelle que soit la date de conclusion du contrat ou de versement des primes (à l’exception de ceux déjà prélevés).
Par mesure de faveur, le taux des prélèvements appliqués sur les gains attachés aux capitaux transmis pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2010 sera :
- Pour les contrats ouverts entre le 1/01/1990 et le 25/09/1997 : le taux historique en vigueur à la réception des intérêts durant les 8 premières années du contrat. Après 8 ans, le taux en vigueur au jour du décès sera retenu.
- Pour les contrats ouverts à compter du 26/09/1997 : le taux en vigueur au jour du décès sera appliqué.
- Par ailleurs, les prélèvements de 20 % et/ou de 31,25 % supportés par les bénéficiaires (pour les primes versées avant 70 ans) seront calculés sur les capitaux reçus, après déduction des prélèvements sociaux (BOI 5 I-4-10).
Les cas d’exonération totale
Le conjoint et le partenaire pacsé bénéficiaire d’une assurance vie sont totalement exonérés de fiscalité.
Les frères et sœurs du défunt, bénéficiaire d’une assurance vie sont également exonérés de fiscalité s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :
- Être âgé(e)s de plus de 50 ans ou être infirmes
- Être célibataires, veuf(ve)s, divorcé(e)s ou séparé(e)s de corps
- Avoir été constamment domiciliés avec le défunt depuis au moins 5 ans