Contrairement à une idée reçue, retirer sur son assurance vie est assez aisé.

  • Si vous avez besoin d’argent ponctuellement et comptez reverser par la suite, l’avance est la mieux indiquée : pas d’imposition sur le retrait et un intérêt très léger pendant la durée du retrait
  • Si vous avez besoin d’argent pour un retrait définitif, le retrait (ou rachat) est plus approprié

 

Dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie multisupports, les produits (revenus et plus-values) sont exonérés d’impôts pendant la phase de capitalisation (mais pas de prélèvements sociaux depuis la loi de finance pour 2011).

Ce n’est qu’à l’occasion d’un retrait (rachat) définitif, total ou partiel, que les intérêts sont taxés, en fonction de la date du retrait et du choix de l’épargnant entre Prélèvement Libératoire et Intégration des intérêts dans le revenu imposable.

La loi de finance 2018 a modifié la fiscalité de l’assurance vie en instaurant une taxation forfaitaire appelée Flat Tax. Avec la mise en place de cette Flat tax, il y a deux traitements distincts si les produits, ou intérêts, rachetés sont issus de versements réalisés avant ou après le 27 septembre 2017.

L’abattement de 4600 € (ou 9200 € pour un couple) s’appliquera en priorité aux intérêts acquis avant la 27/09/2017, puis sur les gains générés par les primes versées à compter du 27/09/2017 taxés au PFO à 7,50 % et enfin sur ceux taxés au PFO à 12,80 %.

Pour les primes versées jusqu’au 27/09/2017 :
Le choix de l’option fiscale se fait au moment au rachat.
Si vous optez pour le PFL à 7,5 %, l’abattement annuel de 4600 € (9200 pour un couple marié ou pacsé) sera restitué sous forme de crédit d’impôt l’année suivante.

Pour les primes versées après le 27/09/2017 :
La fiscalité appliquée en cas de rachat sera par défaut, le Prélèvement Forfaitaire Obligatoire (PFO). Ce PFO correspond à une avance d’imposition prélevé automatiquement par l’assureur. Ce prélèvement n’est pas libératoire de l’impôt.

L’année suivant le rachat, l’administration procédera à la liquidation définitive de l’impôt. Vous pourrez à ce moment-là demander d’intégrer à vos revenus les intérêts rachetés. Dans ce cas, il y aura une régularisation de l’administration fiscale de l’éventuel impôt trop payé.

Pour les contrats de plus de 8 ans, elle établira le rapport entre le seuil des 150 000 € et les primes versées avant le 27/09/2017.
Le seuil de 150 000 € vaut par assuré sur l’ensemble des contrats qu’il a souscrits. Le seuil n’est pas doublé du simple fait d’être soumis à imposition commune.

Comment est calculé ce ratio ?

150 000 € – les primes versées avant le 27 septembre 2017 et non remboursées au 31 décembre de l’année précédant le rachat

Total des primes versées à compter du 27 septembre 2017 et non remboursées au 31 décembre de l’année précédant le rachat.

  • Le seuil de 150 K€ ne joue que pour les produits attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017
  • Le seuil de 150 K€ ne joue pas dans l’hypothèse où le montant des primes versées avant le 27 septembre 2017 atteint 150 K€

RACHAT PARTIEL: UN IMPACT FISCAL LIMITÉ

En cas de retrait partiel, avant ou après 8 ans, le mode de calcul de l’assiette imposable réduit considérablement l’incidence de la taxation.

L’Administration Fiscale considère que chaque retrait (quand bien même celui-ci ne représente que la progression du capital), est composé d’une partie de capital et d’une partie intérêt ou plus-value. Seul la part d’intérêts rachetés sera imposée.

La part d’intérêt taxable est déterminée par le résultat de l’opération suivante :

Attention ! Il est inutile de « cibler » votre retrait sur le support de votre contrat qui a le moins progressé dans le but de réduire la note fiscale. Vous ne réduirez pas l’impôt à payer, puisqu’il sera calculé en fonction des plus-values réalisées, à la date du retrait, sur l’ensemble de votre contrat !

Exemple

Un adhérent célibataire verse au 01/01/2003 50 000 euros, nets de frais sur versement, sur son contrat d’assurance vie. Il effectue à compter du 1er janvier de la 9ème année des rachats. Les calculs sont effectués en tenant compte d’une hypothèse de rendement annuel net de frais de gestion de 3,5 % et hors prélèvements sociaux pour donner une idée précise de l’impact réel de la taxation de 7,5 %.

Année

Epargne constituée avant rachat

Rachat partiel

Part d’intérêts *

Imposition 7,5 %

Rachat net

% impôt sur rachat

Capitaux rachetés

Capitaux restants

Epargne constituée après rachat

9è

65 840 €

10 000 €

2 406 €

0 €

10 000 €

0 %

7 594 €

42 406 €

55 840 €

10è

57 795 €

6 000 €

1 598 €

0 €

6 000 €

0 %

4 402 €

38 003 €

51 795 €

11è

53 608 €

0 €

0 €

0 €

0 €

0 %

0 €

38 003 €

53 608 €

12è

55 484 €

8 000 €

2 520 €

0 €

8 000 €

0 %

5 480 €

32 524 €

47 484 €

13è

49 146 €

17 000 €

5 750 €

86 €

16 914 €

0,51 %

11 250 €

21 274 €

32 146 €

14è

33 271 €

6 000 €

2 164 €

0 €

6 000 €

0 %

3 836 €

17 437 €

27 271 €

TOTAL

  

47 000 €

14 437 €

86 €

46 914 €

0,18 %

      

* avant application de l’abattement

Constat

Les rachats effectués par ce célibataire sont, dans la plupart des cas, exonérés. Si l’exemple avait concerné un couple (marié ou ayant conclu un PACS), la franchise annuelle étant portée à 9 200€, les rachats auraient été systématiquement exonérés.

Avertissement

Il est à noter qu’il est fortement déconseillé de procéder à un rachat total en cours d’année, il est préférable de faire un rachat partiel maximum, c’est-à-dire ne laisser que 1 000 € jusqu’aux premiers jours du mois de janvier suivant, afin de percevoir l’intégralité de la Participation aux Bénéfices, y compris prorata-temporis sur la partie rachetée.

Obligations déclaratives

La compagnie d’assurance est tenue de déclarer chaque année à l’administration fiscale les rachats partiels ou totaux intervenus dans l’année, leurs montants ainsi que l’identité précise des bénéficiaires de ces rachats.

Les cas d’exonération totale

Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais pas des prélèvements sociaux, lorsque le dénouement du contrat résulte :

  • du licenciementde l’adhérent ou de son conjoint
  • de sa mise à la retraite anticipée ou de celle de son conjoint
  • de sa cessation d’activité non salariéeou de celle de son conjoint à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire

Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu, et des prélèvements sociaux, lorsque le dénouement du contrat résulte :

  • de son invaliditéou de celle de son conjoint (classement en 2ème ou 3ème catégorie)

Dans l’un de ces cas, il convient d’intégrer les intérêts à sa déclaration de revenus et ne pas opter pour le prélèvement libératoire et de fournir les justificatifs à l’assureur afin de bénéficier de cette exonération.

Important : la rupture conventionnelle et la fin d’un CDD ne sont pas des motifs d’exonération en cas de rachat. Effectivement, l’exonération s’applique seulement « si l’intéressé s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté et a été inscrit comme demandeur au Pôle emploi. Tel n’est pas le cas lorsque la perte d’emploi résulte d’une rupture conventionnelle du contrat de travail » qui relève d’un accord commun entre employeur et employé. (Réponse du secrétariat d’Etat chargé du Budget à la question Fouché n° 14137_2016).

Le Prélèvement forfaitaire obligatoire

La loi a prévu un cas de dispense de PFO lorsque le redevable a un revenu fiscal de référence de l’année N-2 inférieur à 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Afin de bénéficier de cette dispense, il faudra nous adresser une demande de dispense de PFO, attestant sur l’honneur que son foyer fiscal a un revenu fiscal de référence inférieur au seuil précité.