Les contrats « d’épargne handicap » sont des contrats qui garantissent le versement d’un capital ou d’une rente viagère à l’assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d’une infirmité qui l’empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.
Conditions :
à la souscription, le souscripteur/assuré doit remplir la condition d’invalidité Il peut justifier de son état d’invalidité par tous les moyens de preuve, notamment :
Accueil en atelier protégé ou en centre d’aide par le travail sur décision de la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
Admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d’un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l’article L 323-6 du Code du travail à la garantie de ressources instituée par l’article 32 de la loi d’orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées;
Détention de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la famille et de l’aide sociale lorsque l’invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.
Avantage fiscal :
Ces contrats bénéficient de la réduction d’impôt applicable aux contrats de « rente-survie ». Les primes des contrats d’une durée effective d’au moins six ans ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 25 %, dans la limite de 1 525 euros de primes versées, augmentée de 300 € par enfant à charge.
