Il n’est pas simple de calculer les prélèvements sociaux dus en cas de retrait d’un PEA de plus de 5 ans. Il ne suffit pas d’appliquer le taux actuel de 17.2% sur la plus-value, ce serait trop facile.
Historique des prélèvements sociaux
Le premier prélèvement social date du 1er février 1996. C’est la Contribution de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) qui a été crée pour diminuer l’endettement de la Sécurité Sociale… Depuis, d’autres prélèvements ont été inventés et les taux ont augmenté. On se retrouve avec des taux très différents d’une période à l’autre :
- 01/02/1996 : CRDS de 0.5%
- 01/01/1997 : CRDS de 0.5% et CSG de 3.4%
- 01/01/1998 : CRDS de 0.5%, CSG de 7.5% et PS de 2%
- 01/07/2004 : CRDS de 0.5%, CSG de 7.5%, PS de 2% et CAPS de 0.3%
- 01/01/2005 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 2% et CAPS de 0.3%
- 01/01/2009 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 2%, CAPS de 0.3% et CRSA de 1.1%
- 01/01/2011 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 2.2%, CAPS de 0.3% et CRSA de 1.1%
- 01/10/2011 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 3.4%, CAPS de 0.3% et CRSA de 1.1%
- 01/07/2012 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 5.4%, CAPS de 0.3% et CRSA de 1.1%
- 01/01/2013 : CRDS de 0.5%, CSG de 8.2%, PS de 4.5%, CAPS de 0.3% et PDS de 2%.
- 01/01/2018 : CRDS de 0.5%, CSG de 9.9%, PS de 4.5%, CAPS de 0.3% et PDS de 2%.
- Depuis le 01/01/2019 : CRDS de 0.5%, CSG de 9.2%, Prélèvement de solidarité de 7.5% soit 17.2%.
1er cas : Application des prélèvements à la clôture du plan
Le PEA est un placement où, sans logique aucune, on n’applique pas simplement sur les gains le taux de 17.2% de prélèvements sociaux. En effet, il faut bien différencier les gains par période afin de trouver quel taux appliquer.
Ainsi, à la clôture du PEA, on ne calcule pas un montant global de prélèvements sociaux dû, mais un montant pour chaque type de prélèvements. Il faut absolument distinguer les gains selon plusieurs périodes :
La CRDS, la CAPS et le prélèvement de solidarité impact sur le PEA
La CAPS : contribution additionnelles au prélèvement social vient se rajouter au jeu…
Afin d’obtenir la CRDS et le prélèvement de solidarité, il faut simplement calculer le gain réalisé depuis la mise en place des taux :
- Les gains depuis le 1er février 1996 sont soumis aux CRDS (0.5%).
- Les gains depuis le 1er Juillet 2004 sont soumis au CAPS (0.3%).
- Le gains depuis le 1er Janvier 2013 sont soumis au PDS (2%).
Comment calculer exactement le gain? :
+ Valeur liquidative de clôture
– Valeur PEA à la date de mise en place des prélèvements
+ versements effectués depuis date de mise en place des prélèvements
– retraits effectués depuis cette date (seulement pour leur partie en capital !) car déjà imposés
On suit toujours là? -;)
La CRSA du PEA
Crée le 1er janvier 2009 au taux de 1,1% et qui est repassé au taux de 0% le 1er janvier 2013. Attention les PEA ouverts avant cette date restent concernés par cette taxe!
Pour les PEA concernés on doit donc vérifier au moment du retrait si la + value taxée sur la période concernée existe toujours au moment du retrait… Car si la + value à disparu (ou au moins diminuée) au moment du retrait, la taxe fait de même.
- Quand Valeur liquidative du plan (hors retrait et nouveaux versements) au moment de la clôture du PEA est supérieure ou égale à celle le 1er Janvier 2013, alors, la CRSA de 1.1% s’applique sur le gain réalisé entre le 1er Janvier 2009 et le 1er Janvier 2013.
- Quand Valeur liquidative en baisse, alors la CRSA de 1.1% s’applique sur le gain réalisé entre le 1er Janvier 2009 et la date de clôture.
La CSG du PEA.
A partir de là on va entrer dans le domaine du surréalisme, merci nos énarques. Pour calculer la CSG, il va falloir séparer les gains selon trois périodes :
- 3.4% pour les + values réalisées entre le 1er Janvier 1997 et le 31 Décembre 1997
- 7.5% pour les + values réalisées entre le 1er Janvier 1998 et le 31 Décembre 2004
- 8.2% pour les + values réalisées depuis le 1er Janvier 2005.
- 9.9% pour les + values réalisées depuis le 1er Janvier 2018.
- 9.2% pour les + values réalisées depuis le 1er Janvier 2019.
Cependant si on est en moins-value sur une des périodes, et qu’on applique strictement cette ventilation on prélèverait alors de la CSG et/ou du prélèvement social sur des gains qui n’ont pas été encaissé par le titulaire du plan. Le fisc a mis en place des corrections pour éviter ces cas:
- Aucune CSG n’est due si, au moment du retrait, le PEA est globalement en perte.
- Les moins values subies au cours d’une des 3 périodes s’imputent sur les plu values réalisées au cours des 2 autres, selon des règles d’imputation suivantes : L’imputation s’effectue par priorité sur les + values soumises au taux de CSG le plus proche.
Par exemple, les moins values de la période de taxation à 7,5 % s’imputent d’abord sur les plu values de la période à 8,2%. Les – values de la période taxable à 8,2 % sur les + values de la période à 9,9 %. Et vice versa.
LE PRELEVEMENT SOCIAL (PS) du PEA
C’est la contribution la plus compliquée à calculer, car le taux varie à la hausse et à la baisse.
De nouveau il faut trier les + values selon plusieurs périodes, mais il y a 5 périodes ici !
- 2% pour les + values réalisées entre le 1er Janvier 1998 et le 31 Décembre 2010
- 2.2% pour celles réalisées entre le 1er Janvier 2011 et le 30 Septembre 2011
- 3.4% pour celles réalisées entre le 1er Octobre 2011 et le 30 Juin 2012
- 5.4% pour celles réalisées entre le 1er Juillet 2012 et le 31 Décembre 2012
- 4.5% pour celles réalisées depuis le 1er Janvier 2013.
- 7.5% pour celles réalisées depuis le 1er Janvier 2019
Si ce sont des moins-values qui ont été constatées sur une période, le principe est le même que pour la CSG : l’imputation s’effectue en priorité sur les + values soumises au taux de PS le plus proche
2è cas : Retraits partiels en cours de vie du PEA
Les retraits partiels sur un PEA avant 5 ans entraînent automatiquement la clôture du plan. Après 5 ans, le plan reste ouvert, l’investisseur ne peut plus faire de versement et les gains sur les retraits sont soumis aux prélèvements sociaux.
Pour calculer les prélèvements sociaux dus lors d’un retrait partiel, calcul en 2 temps. Le détenteur du PEA doit dans un premier temps calculer les prélèvements dus (CSG, PS, CAPS,…) comme s’il faisait un retrait total. Ensuite on applique un pro rata en fonction du montant de son retrait partiel.
A chaque retrait partiel, il doit donc effectuer cette démarche, en prenant en compte les anciens retraits partiels (toujours uniquement pour la partie » capital « ) pour calculer ses plus values.
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Pour aller plus loin : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2385
